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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 526
Versions de la disposition

Texte complet
526. Le règlement adopté en vertu du paragraphe 2 de l’article 7 de la Loi sur l’évaluation foncière conserve son effet comme s’il avait été adopté en vertu du paragraphe 1° de l’article 263.
1979, c. 72, a. 526.
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